CGV Professionnels - Pièces de créateurs

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PERSON.A PROFESSIONNELS

(mises à jour le 1^er juillet 2020)

PIÈCES DE CRÉATEURS exerçant une activité de micro-entrepreneur, domiciliée au 10, rue de Penthièvre 75008 Paris et enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro d’immatriculation SIRET 843 886 730 a développé une place de marché en ligne destinée à promouvoir la création française.

PIÈCES DE CRÉATEURS a pour activité le développement et l’exploitation d’une place de marché en ligne accessible à l’adresse www.piecesdecreateurs.com (la « Plateforme ») et plus généralement, la fourniture de services liés à celle-ci (les “Services“), en vue de permettre aux créateurs, couturiers, stylistes et plus généralement à toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou fabrique des créations de mode originales (les “Créateurs” et les « Créations Originales ») sur le territoire français de les mettre, en relation et de faciliter leurs transactions avec des clients potentiels particuliers ou professionnels (les “Clients“), aux fins de vendre leurs Créations Originales et de les promouvoir sur la Plateforme.

Il est précisé qu’en tant que fournisseur d’une place de marché en ligne, PIÈCES DE CRÉATEURS ne dispose d’aucun droit sur les offres de vente publiées sur cette place de marché. Les seuls responsables des offres de vente sont les Créateurs qui concluent directement un contrat avec les Clients lorsque ces derniers procèdent à la commande d’une Création Originale auquel PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais parti.

PIÈCES DE CRÉATEURS a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre Créateurs et Clients. En cette qualité, PIÈCES DE CRÉATEURS n’agit jamais en qualité de mandataire des Créateurs de la place de marché sauf pour la collecte du prix de la vente de la Création Originale.

DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Annonce » : Contenu diffusé par un Créateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre sa Création Originale sur la Plateforme.

« Cas de Force Majeure » : tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que reconnu par les tribunaux français.

« Client » : toute personne physique ou morale utilisant ou ayant utilisé les Services de PIÈCES DE CRÉATEURS aux fins de commander et d’acheter une Création Originale.

« Commande » : l’acceptation de l’Offre de Vente par le Client aux conditions stipulées par le Créateur ayant pour effet de former le contrat de vente entre le Créateur et le Client auquel PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais parti.

« Compte » : le compte personnel du Créateur lui permettant d’utiliser les Services accessibles grâce à ses identifiants.

« Commission » : la somme perçue par PIÈCES DE CRÉATEURS en rémunération de l’utilisation des Services correspondant à un pourcentage du prix de la vente de la Création Originale.

« Conditions Générales d’Utilisation Créateurs » ou « CGU Créateurs » : les conditions générales d’utilisation de la Plateforme qui font l’objet des présentes y compris leur préambule et leurs annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci.

« Contenu » : tout(e) texte, graphique, image, photographie, vidéo, information ou autres éléments postés diffusé dans son Annonce par le Créateur sur la Plateforme.

« Créateur » : toute personne physique ou morale qui exerce à titre professionnel dans le secteur de la mode et de l’habillement, conçoit, fabrique ou fait fabriquer par l’intermédiaire de tiers sous sa responsabilité des Créations Originales sur le Territoire et qui utilise les Services de PIÈCES DE CRÉATEURS aux fins de de proposer à la vente et de vendre tout ou partie de ses Créations Originales.

« Création Originale » : toute création textile, empreinte de la personnalité du Créateur, conçue et fabriquée à des fins de commercialisation en exclusivité sur la Plateforme.

« Données Personnelles » : toutes les données directement ou indirectement identifiables communiquées par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

« Mandat de facturation et/ou d’encaissement » : le contrat de mandat qui fait l’objet d’une annexe aux présentes et par lequel le Créateur charge PIÈCES DE CRÉATEURS de facturer et/ou d’encaisser en son nom et pour son compte le Prix tout compris et les taxes afférentes de la Création Originale, celui-ci étant signé entre PIÈCES DE CRÉATEURS et ledit Créateur.

« Offre de Vente » : l’Offre de vente d’une Création Originale émise par un Créateur sur la Plateforme.

« Parties » : ensemble PIÈCES DE CRÉATEURS et un Créateur.

« Plateforme » : la Plateforme accessible à l’adresse www.piecesdecreateurs.com éditée par PIÈCES DE CRÉATEURS et permettant un accès des Créateurs aux Services décrits à l’article 6 des présentes.

« Prestataire de paiement » : la société Mangopay, société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au 59, boulevard Royal Luxembourg immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro 831 958 996 et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

« Prix » : le prix de la Création Originale librement fixé par le Créateur auquel sont ajoutés les frais de service du prestataire de paiement et la commission de PIÈCES DE CRÉATEURS pour l’utilisation des Services. Ce prix peut être fixe ou variable si le Créateur décide d’utiliser le service d’enchères.

« Prix Plancher » : le prix de la Création Originale librement déterminé par le Créateur en deçà duquel la vente aux enchères de la Création Originale ne pourra être réalisée.

« Profil » : toutes les informations renseignées par le Créateur à la création de son Compte.

« Services » : les Services de publication, d’administration et de référencement des Annonces d’offres de Vente des Créations Originales sur la Plateforme permettant, le cas échéant, au Créateur d’inclure des liens de renvois vers les pages de son site internet/réseaux sociaux.

« Tableau de bord » : l’espace personnel du Créateur auquel il doit se connecter depuis son Compte afin de visualiser et d’administrer ses Offres de vente.

« Territoire » : la France métropolitaine, les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer (les « DOM-TOM »).

« Utilisateurs » : les Créateurs et les Clients inscrits sur la Plateforme.

« Visiteurs » : toute personne visitant la Plateforme sans être inscrit.

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CRÉATEURS

L’utilisation des Services est régie par les Conditions Générales d’Utilisation Créateurs qui ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Créateurs et de PIÈCES DE CRÉATEURS.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CRÉATEURS

Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Plateforme est subordonné à l’acceptation préalable du Créateur et au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation Créateurs sans restriction ni réserves.

Avant tout accès aux Services, le Créateur est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation Créateurs accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil de la Plateforme en cliquant sur le lien hypertexte « CGU » et de les avoir acceptées au moyen de la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

La version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation Créateurs est également téléchargeable sur tout support numérique de son choix.

En cochant la case prévue à cet effet, le Créateur s’engage à utiliser les Services accessibles depuis la Plateforme dans le respect des CGU Créateurs. A défaut d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation Créateurs, le Créateur ne pourra pas accéder aux Services.

MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CRÉATEURS

Les Conditions Générales d’Utilisation Créateurs sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par PIÈCES DE CRÉATEURS sans préavis ni obligation de motiver sa décision.

Le Créateur est informé de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Créateurs par voie d’email et a la possibilité de refuser l’applicabilité des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Créateurs à son égard sous réserve de le notifier par écrit préalablement à leur entrée en vigueur à PIÈCES DE CRÉATEURS à l’adresse suivante : contact@piecesdecreateurs.com.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, le Créateur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Créateurs. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par cette nouvelle version.

CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’accès aux Services de PIÈCES DE CRÉATEURS en tant que Créateur est ouvert à toutes les personnes physiques ou morales, exerçant à titre professionnel dans le secteur de la mode et de l’habillement (i.e. créateurs, couturiers, stylistes), couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle, établies sur le Territoire et fabriquant eux-mêmes des Créations Originales sur le Territoire, éventuellement en faisant appel à des tiers également établis sur le Territoire et sous leur responsabilité.

L’accès aux Services de PIÈCES DE CRÉATEURS s’effectue au moyen d’un Compte sur la Plateforme que le Créateur est tenu de créer lors de son inscription aux Services.

A la date de son inscription, le Créateur est tenu de renseigner les informations nécessaires à la création de son Compte dans le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, en fournissant :

ses coordonnées professionnelles et, en particulier, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro SIRET et, le cas échéant, les liens vers son site Web ou les pages professionnelles créées sur les réseaux sociaux,

les informations relatives à son activité professionnelle,

Le cas échéant, les informations relatives à son assurance professionnelle et, en particulier, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle de moins d’un (1) an,

les informations relatives à son compte bancaire professionnel et, en particulier, un relevé d’identité bancaire.

La création de son Compte entraine également la création d’un compte de paiement par le Prestataire de Paiement soumis aux conditions générales du Prestataire de Paiement annexées aux présentes. (voir https://www.piecesdecreateurs.com/cgv-mangopay/)

Les informations renseignées par le Créateur doivent être exactes, à jour et complètes et le Créateur est tenu de les mettre à jour afin de préserver leur exactitude. Le Créateur est, à ce titre, le seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ses informations.

Toutefois, au cas où l’une des informations à renseigner s’avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, PIÈCES DE CRÉATEURS se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans préavis, de suspendre ou de clôturer le Compte du Créateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services.

Le Créateur est ensuite tenu de choisir un identifiant et un mot de passe ou a la possibilité de décider d’utiliser ses identifiants Facebook ou Google (les « Identifiants »).

Le Créateur s’engage à conserver et à garantir le maintien de la confidentialité de ses Identifiants et informera, le cas échéant, PIÈCES DE CRÉATEURS de toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait eu connaissance. Il reconnait, à ce titre, le droit pour PIÈCES DE CRÉATEURS de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît, par ailleurs, être seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions faites par ces tiers pour son compte qu’elles soient frauduleuses ou non.

En aucun cas, PIÈCES DE CRÉATEURS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation des Identifiants du Créateur. Tout accès aux Services effectué grâce aux Identifiants d’un Créateur sera présumé être effectué par lui-même dans la mesure où PIÈCES DE CRÉATEURS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme.

Un seul Compte pourra être créé par le Créateur, PIÈCES DE CRÉATEURS se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Créateur. Il est interdit au Créateur dont le Compte a été supprimé par PIÈCES DE CRÉATEURS pour des motifs justifiés d’en créer un nouveau.

CONDITIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES

Les Services de publication, de référencement et d’administration des Annonces d’Offres de vente de Créations Originales peuvent être utilisés pour réaliser des ventes à un prix fixe (les « Ventes à Prix Fixe ») ou aux enchères (les « Ventes aux Enchères ») selon les étapes et modalités suivantes :

Pour les Ventes à Prix Fixe

Publication de l’Annonce sur la Plateforme : le Créateur publie son Offre de ventevia son Tableau de Bord en cliquant sur l’onglet « Publier une vente à prix fixe » après avoir renseigné et fourni les informations nécessaires en particulier, une description détaillée des caractéristiques de la Création Originale, des photographies, son Prix et les délais de livraison à défaut desquelles la publication de l’Annonce sera suspendue dans l’attente de la transmission de tous les éléments.

Le Créateur reconnait que la publication de l’Annonce n’est pas immédiate, celle-ci faisant l’objet d’une vérification du caractère non-abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant à l’égard des tiers par les équipes de PIÈCES DE CRÉATEURS sans que ce contrôle ne puisse être considéré comme une modération ou un contrôle de l’Annonce ou de la nature contrefaisante de la Création Originale.

Commande et Livraison de la Création Originale : le Créateur s’engage à accepter et honorer toute Commande d’un Client formant contrat de vente qui lui est directement transmis sur son Tableau de Bord aux conditions, en particulier de Prix fixées par le Créateur et à la lui livrer dans les délais de livraison stipulés sur son Annonce. Le Créateur reconnait que PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais et en aucun parti au Contrat de vente entre le Créateur et le Client et fera son affaire personnelle de tout litige susceptible de survenir avec le Client. Le Créateur reconnait, par ailleurs, que conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours que le Créateur s’engage à respecter.

Rétractation de l’Offre de vente : le Créateur a la faculté de rétracter son Offre de vente dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa publication sur la Plateforme sans qu’aucun frais ne lui soient imputés. En cas de rétractation à l’issue de cette période et en cas de Commande passée, le Créateur reconnait que la Commission de PIÈCES DE CRÉATEURS et les frais de service du prestataire de paiement seront susceptibles de lui être imputés.

Pour les Ventes aux Enchères.

Publication de l’Annonce sur la Plateforme : le Créateur publie son Offre de vente aux enchèresvia son Tableau de Bord en cliquant sur l’onglet « Publier une vente aux enchères » après avoir renseigné et fourni les informations nécessaires en particulier, une description détaillée des caractéristiques de la Création Originale, des photographies des photographies qui devront nécessairement être prises sur fond blanc, le Prix Plancher et les délais de livraison à défaut desquelles la publication de l’Annonce sera suspendue dans l’attente de la transmission de tous les éléments.

A compter de la publication de l’Annonce, le Créateur reconnait que les Clients pourront enchérir sur l’Offre pendant le délai fixé par le Créateur et indiqué sur l’Offre.

Enchères : la vente est réalisée avec le Client ayant transmis l’offre d’achat la plus élevée à l’expiration de la vente aux enchères dans les délais fixés par le Créateur. A défaut d’offre d’achat au-dessus du Prix Plancher, la vente de la Création Originale n’est pas réalisée sauf accord contraire du Créateur, lequel pourra la remettre en vente.

Règlement et Livraison de la Création Originale : Le Créateur s’engage à honorer la Commande passée par l’intermédiaire d’une vente aux enchères aux conditions stipulées ci-avant avec le Client formant contrat de vente et à la lui livrer dans les Délais de Livraison stipulés sur son Offre de Vente. Le Créateur reconnait que PIÈCES DE CRÉATEURS n’est jamais et en aucun parti au contrat de vente entre le Créateur et le Client et fera son affaire personnelle de tout litige susceptible de survenir avec le Client. Le Créateur reconnait, par ailleurs, que conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours que le Créateur s’engage à respecter.

Assistance. Pour les Ventes à Prix Fixes comme pour les Ventes aux Enchères, PIÈCES DE CRÉATEURS met à la disposition de chaque Créateur une assistance en ligne sur la Plateforme du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Cette assistance en ligne est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer le Créateur dans l’utilisation des Services ainsi que de signaler toute transaction qui se serait mal passée.

Commissions. PIÈCES DE CRÉATEURS perçoit une Commission en rémunération de l’utilisation des Services du seul fait de la conclusion d’un contrat par l’intermédiaire de la Plateforme et ce, dès le paiement de la Création Originale par le Client. Elle est due pour toutes les ventes conclues entre le Créateur et le Client par l’intermédiaire des Services de PERSON.A.

La Commission de PIÈCES DE CRÉATEURS est fixe et insusceptible de varier en fonction du Prix de la Création Originale et est à égale à cinq(5%) du Prix (auquel s’ajoute, le cas échéant, la TVA) pour toute vente d’une Création Originale sauf accord contraire des Parties dont un (1)% sera reversé dans le cas de la vente de masques de protection à une association venant en aide aux personnes vulnérables.

Conditions et modalités de perception de la Commission. Le Créateur reconnaît et accepte que PIÈCES DE CRÉATEURS est autorisée à déduire du Prix et à se reverser directement le montant de sa Commission à chaque paiement par les Clients. Les Commissions de PIÈCES DE CRÉATEURS resteront dues en cas de non-réception, retour, réclamation, et/ou résiliation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Créateurs.

Frais de services du Prestataire de Paiement. Le Prestataire de Paiement perçoit des frais de services en rémunération de l’utilisation des Services de paiement sur la Plateforme.

OBLIGATIONS DES CRÉATEURS

Capacité juridique. Le Créateur s’engage et garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation Créateurs et, le cas échéant, du Mandat de facturation et d’encaissement. Il s’engage et garantit également avoir la pleine capacité juridique pour conclure des contrats avec les Clients.

Respect des lois et réglementation en vigueur. Le Créateur s’engage dans son usage de la Plateforme et des Services à respecter les Conditions Générales d’Utilisation Créateurs qui lui sont applicables ainsi que les lois et règlements en vigueur afférentes à son activité et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage et garantit également le bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales, sociales et d’assurances et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent au titre de son activité et de son accès et utilisation des Services de PERSON.A.

Accès aux Services. Le Créateur s’engage à avoir une utilisation exclusivement personnelle de la Plateforme et des Services et à ne permettre à aucun tiers non habilité d’utiliser les Services à sa place ou pour son compte sauf à en supporter l’entière responsabilité et à se porter garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que toute autre personne utilisatrice de la Plateforme pourrait faire, et notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.

Utilisation des Services. Le Créateur s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Créateurs. Il s’engage en particulier à respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services et, plus particulièrement, ce qui est décrit à l’Article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Créateurs.

Contenu de l’Annonce. Le Créateur s’engage à publier du Contenu uniquement destiné à faire la commercialisation de ses Créations Originales et de sa collection, et s’interdit de publier du Contenu, en particulier, à caractère frauduleux, faux, trompeur ou mensonger, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire, incitant à la discrimination, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou de nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ou encore violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne, ou qui encouragerait les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ou enfin qui seraient non-conformes à l’éthique de la Plateforme.

Le Créateur s’engage, par ailleurs, à fournir des informations complètes, sincères et exactes sur sa Création Originale conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation précisant notamment toutes les informations utiles au Client qui pourraient lui être demandée en renseignant, en particulier, les caractéristiques essentielles de la Création, les matériaux utilisés ainsi que son Prix en euro et les délais de livraison.

Créations Originales. Le Créateur s’engage à commercialiser sur la Plateforme des Créations Originales provenant de sa collection et fabriquées de façon artisanale sur le Territoire à partir de matériaux de qualité. Le Créateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour concevoir, fabriquer, réaliser, offrir à la vente, vendre, commercialiser les Créations Originales qu’il met en vente sur la Plateforme et que ces Créations Originales proviennent de sa propre collection. Il garantit qu’il est unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations Originales et que ces Créations Originales, leur conception, fabrication, réalisation, offre à la vente, vente, commercialisation ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il garantit faire son affaire personnelle de toutes cessions de droits de propriété intellectuelle auprès de tous designers, artistes, artisans, sous-traitants, prestataires de services ou autres tiers qui auraient créé ou collaboré à la conception et/ou réalisation de ces Créations Originales. Il garantit, enfin, PIÈCES DE CRÉATEURS contre toutes réclamations, prétentions et/ou actions de toute nature relatives à ces Créations Originales et autre élément, contenu et information relatifs ou non à ces Créations Originales.

Prix. Le Créateur s’engage à fournir le Prix de vente des Créations Originales, conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Le Prix de vente des Créations Originales est librement fixé par le Créateur. Il est seul responsable de la fixation du Prix vente des Créations Originales et garantit PIÈCES DE CRÉATEURS contre toute réclamation, prétentions et/ou actions de toute nature relatives aux Prix de vente des Créations Originales.

Obligations, garanties et responsabilités relatives à la fabrication, la commande et la livraison de(s) Créations Originales. Le Créateur reconnaît et accepte être seul responsable de plein droit de l’information précontractuelle donnée au Client conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Il reconnaît et accepte être seul responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat conclu avec le Client, à moins que l’inexécution ou la mauvaise exécution dudit contrat soit imputable, soit au Client soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un Cas de Force majeure.

Le Créateur s’engage ainsi à honorer toute Commande effectuée par l’intermédiaire des Services de PIÈCES DE CRÉATEURS sauf si elle est passée de manière anormale ou de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige ou un différend avec le Client concernant le paiement. Le Créateur s’engage, par ailleurs, à fournir au Client les Créations Originalesdans les délais de livraison conformément aux articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du Code de la consommation et à effectuer le suivi de la Commande et de la livraison.

Il reconnaît et accepte être seul responsable du bon respect des garanties qui lui incombent au titre du contrat conclu avec le Client, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation au titre de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés et aux articles 1641 et 1626 et suivants du Code civil. Il garantit PIÈCES DE CRÉATEURS contre toute réclamation, prétention et/ou action de toute nature relatives à l’exécution de ses obligations et au respect de ses garanties à l’égard de le Client.

Exclusivité. Le Créateur s’engage à ce que les Créations Originales mises en vente sur la Plateforme ne soient pas commercialisées sur une autre plateforme internet et, plus généralement dans un autre point de vente physique et/ou virtuel pendant la durée de leur mise en vente sur la Plateforme et qu’à compter de la vente des Créations Originales aucun autre exemplaire identique de la Création Originale ne soit commercialisé par le Créateur et étant toutefois précisé que le Créateur pourra commercialiser sans aucune restriction l’ensemble des autres pièces de la collection dont fait partie la Création Originale.

RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE PIÈCES DE CRÉATEURS

Offre de Vente et Annonce. L’intervention de PIÈCES DE CRÉATEURS est limitée à la seule fourniture des Services et sa responsabilité ne saurait être engagée sur le Contenu de l’Annonce ou la conformité de la Création Originale à la description faite par le Créateur dans son Offre de Vente pour lesquels PIÈCES DE CRÉATEURS décline toute responsabilité et n’assume aucune garantie, en particulier que les informations relatives aux Créations Originales seront exactes ou exhaustives.

Transactions entre les Créateurs et les Clients. PIÈCES DE CRÉATEURS a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation entre Créateurs et Clients et n’est en aucun cas Créateur et/ou Client, ni partie aux contrats conclus entre lesdits Créateurs et Clients, ni Créateur, courtier, agent ou mandataire desdits Créateurs et/ou Clients, sauf conformément au Mandat de facturation et d’encaissement annexé aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Créateurs.

En conséquence, PIÈCES DE CRÉATEURS ne pourra pas être tenue pour responsable du fait de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution et/ou en relation avec les contrats conclus entre les Créateurs et Clients.

En particulier, PIÈCES DE CRÉATEURS ne garantit pas la bonne exécution de ses obligations et le bon respect de ses garanties par le Créateur à l’égard du Client. PIÈCES DE CRÉATEURS ne garantit pas notamment que les Créations Originales seront exemptes de tout défaut de conformité, de vice apparent et/ou de vice caché et/ou qu’ils ne seront pas contrefaisants.

Le Créateur s’oblige, en conséquence, à mettre PIÈCES DE CRÉATEURS hors de cause dans tous différends ou litiges avec un Client ou un tiers et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

Accès et fonctionnement des Services. PIÈCES DE CRÉATEURS fait ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible aux Créateurs la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf Cas de Force Majeure ou du fait des Créateurs. En cas de nécessité, PIÈCES DE CRÉATEURS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, PIÈCES DE CRÉATEURS s’engage à informer le Créateur au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. PIÈCES DE CRÉATEURS fera ses meilleurs efforts afin que ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration n’excèdent pas huit (8) heures.

PIÈCES DE CRÉATEURS fait, par ailleurs, ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité de la Plateforme. Toutefois, la Plateforme peut ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services pour lesquels PIÈCES DE CRÉATEURS ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions utiles mises en place.

Le Créateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

En tout état de cause, PIÈCES DE CRÉATEURS ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs prévisibles et avérés subis au titre de l’utilisation de ses Services. PIÈCES DE CRÉATEURS ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral. Si PIÈCES DE CRÉATEURS était reconnue responsable par une décision définitive d’une juridiction compétente, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total des Commissions de PIÈCES DE CRÉATEURS perçues par elle au cours de la dernière transaction intervenue avec le Créateur par l’intermédiaire de ses Services.

Le Créateur reconnait expressément que cette limitation de responsabilité constitue une répartition équilibrée des risques issus des présente fondée sur les conditions tarifaires du Service sans lesquelles le Créateur n’aurait pas contracté.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété Intellectuelle de PIÈCES DE CRÉATEURS. La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données etc. présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme sont la propriété exclusive de PIÈCES DE CRÉATEURS (la « Propriété Intellectuelle de PIÈCES DE CRÉATEURS »).

PIÈCES DE CRÉATEURS concède ainsi au Créateur le droit d’utiliser la Plateforme pour son usage strictement personnel.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie de la Propriété Intellectuelle de PIÈCES DE CRÉATEURS, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de PIÈCES DE CRÉATEURS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

La Propriété Intellectuelle de PIÈCES DE CRÉATEURS est mise à la disposition du Créateur qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur.

PIÈCES DE CRÉATEURS concède au Créateur, pour tout le monde entier et pour la durée de l’utilisation des Services, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir. La licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme et des Services par le Créateur.

Le Créateur s’interdit de reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme ; procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers ; céder, fournir, prêter la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage ou, de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée non autorisée tout ou partie de la Plateforme ; procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de PIÈCES DE CRÉATEURS, créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme.

Propriété Intellectuelle du Créateur. Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc. relatifs à la Création Originale (la « Propriété Intellectuelle du Créateur ») ainsi que le modèle de la Création Originale (le « Modèle du Créateur ») conçu par le Créateur et diffusé et/ou commercialisé par l’intermédiaire de la Plateforme demeure sa propriété unique et exclusive.

Le Créateur accorde à PIÈCES DE CRÉATEURS à titre gratuit, non-exclusif et transmissible, pour le monde entier et pour la durée de protection légale, le droit de reproduire et de représenter et plus généralement d’utiliser et d’exploiter tout ou partie de la Propriété Intellectuelle du Créateur, en tous formats, sur tous supports, sur tous médias et tous réseaux, et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, et notamment mais non-exclusivement, sur la Plateforme, les réseaux sociaux de PIÈCES DE CRÉATEURS, les présentations ou communications commerciales de PIÈCES DE CRÉATEURS à des fins de présentation, communication, promotion, et/ou publicité des Créateurs et/ou de leurs Créations Originales et/ou publicité des Services et/ou de la Plateforme.

Le Créateur garantit qu’il est unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à son Modèle et que les Créations Originales, leur conception, fabrication, réalisation, offre à la vente, vente, commercialisation ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et garantit PIÈCES DE CRÉATEURS contre toutes réclamations, prétentions et/ou actions de toute nature de tiers.

ABSENCE DE CONTRAT DE PARTENARIAT

Les Conditions Générales d’Utilisation Créateurs ne sauraient en aucun cas s’analyser comme créant entre les Parties une relation de salariat, ni un contrat d’agent commercial, ni un mandat ou mandat d’intérêt commun, toute relation de cette nature étant expressément exclue par les parties, comme condition essentielle sans laquelle les parties n’auraient pas accepté d’entrer en relation contractuelle.

En conséquence, les Parties sont des professionnels libres et indépendants dans l’exercice de leurs activités respectives. En particulier, PIÈCES DE CRÉATEURS exerce son activité en tant que professionnel libre et indépendant et n’a pas le pouvoir de négocier et/ou conclure des contrats avec des Clients pour le compte des Créateurs et, plus généralement, d’agir au nom et/ou pour le compte des Créateurs, sauf conformément au Mandat de facturation et d’encaissement annexé aux présentes.

DURÉE, TERME ET RÉSILIATION

Durée. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Créateurs sont applicables à compter de leur acceptation par les Créateurs et jusqu’à leur résiliation par les Créateurs et/ou par PERSON.A.

Résiliation à l’initiative de PIÈCES DE CRÉATEURS. PIÈCES DE CRÉATEURS se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit ses relations contractuelles avec le Créateur et, par voie de conséquence, d’exclure et/ou de suspendre un Créateur de l’accès à ses Services et/ou de supprimer et/ou de suspendre un élément, contenu ou information mis à disposition par l’intermédiaire de ses Services par un Créateur à tout moment, sans préavis et sans avis, sans recours aux juridictions et par simple notification par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par les Créateurs en cas de manquement du Créateur à l’une des obligations stipulées aux présentes et, en particulier, de : (i) violation substantielle des Conditions Générales d’Utilisation Créateurs et, notamment mais non-exclusivement de l’Article 5 en ce qui concerne leurs obligations de renseigner des informations exactes et complètes pour accéder aux Services de PIÈCES DE CRÉATEURS, l’Article 6 en ce qui concerne leurs obligations de respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services et l’Article 7 en ce qui concerne leurs obligations de rétribution de Commissions à PIÈCES DE CRÉATEURS, (ii) exercice d’activités dissimulées, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire des Services et de la Plateforme et (iii) violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers, plus généralement.

Résiliation à l’initiative du Créateur. Le Créateur pourra sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance clôturer à tout moment et sans motif son Compte en cliquant sur « Désactiver mon compte » dans la rubrique « Mon compte ».

Autres causes. La cessation d’activité, sous quelque forme que ce soit, ainsi que le décès du Créateur clôture automatiquement le Compte du Créateur à compter de sa connaissance par PERSON.A.

Effets. La clôture du Compte, pour quelque cause que ce soit, emporte pour le Créateur les effets suivants : (i) la suppression de toutes les informations du Créateur hormis les informations relatives à ses coordonnées et son adresse électronique sauf dispositions légales contraires. Il appartiendra ainsi au Créateur de collecter préalablement à la clôture de son Compte l’ensemble des données qu’il souhaite récupérer sur la Plateforme ; (ii) la suppression de ses accès et de son profil de la Plateforme auquel les Visiteurs et Utilisateurs ne pourront plus avoir accès.

En outre, la clôture du Compte emporte, le cas échéant, pour le Créateur, le virement du solde restant en règlement des Commandes passées et en cours (diminué de la Commission de PERSON.A) et non encore transféré sur le compte bancaire du Créateur en contrepartie de l’exécution de ces Commandes.

DONNÉES PERSONNELLES

Des Données Personnelles du Créateur sont collectées par l’intermédiaire de la Plateforme dans le cadre de l’exécution des Services dont le traitement est soumis au respect de la réglementation en vigueur et de la charte de protection des données personnelles de PERSON.A.

LIENS EXTERNES

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites internet susceptibles d’intéresser le Créateur. La responsabilité de PIÈCES DE CRÉATEURS ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites tiers, auquel le Créateur aurait eu accès au moyen de ces liens.

En outre, PIÈCES DE CRÉATEURS ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de la Plateforme. De surcroît, l’existence d’un lien entre la Plateforme et un site tiers ne signifie en aucun cas que PIÈCES DE CRÉATEURS approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait.

Toute utilisation ou insertion d’un lien vers la Plateforme devra par ailleurs être préalablement autorisée par PIÈCES DE CRÉATEURS qui pourra être contacté par le biais de l’adresse : contact@piecesdecreateurs.com

DISPOSITIONS DIVERSES

Convention de preuve. Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques, SMS échangés entre eux ou encore les notifications effectuées par PIÈCES DE CRÉATEURS sur la Plateforme feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

Autonomie des dispositions. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes. Dans cette hypothèse, PIÈCES DE CRÉATEURS substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.

Notifications. PIÈCES DE CRÉATEURS fait élection de domicile à l’adresse suivante : 10, rue de Penthièvre 75008 Paris et le Créateur à l’adresse renseignée lors de son inscription.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Loi applicable. Les présentes sont régies par le droit français.

Juridiction. En cas de litige, PIÈCES DE CRÉATEUR encourage à prendre dans un premier temps le Créateur à contacter ses équipes afin de trouver une solution amiable. PIÈCES DE CRÉATEURS examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ENTRE:

Madame Melody ACQUAVIVA, (ci-après « PIÈCES DE CRÉATEURS »), micro-entrepreneur domicilié au 10, rue de Penthièvre 75008 Paris et enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro d’immatriculation SIRET 843 886 730.

ET :

La société [dénomination sociale] (ci-après le “Créateur“), société [forme] au capital de [montant] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé [adresse], représentée par son représentant domicilié en cette qualité audit siège.

Article 1. PRÉAMBULE

PIÈCES DE CRÉATEURS a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation et les transactions entre Créateurs et Clients. En cette qualité, PIÈCES DE CRÉATEURS n’est ni Créateur, ni Client, ni Intermédiaire et les Services de PIÈCES DE CRÉATEURS et notamment sa Plateforme ne sont pas des services et/ou site de vente en ligne.

Afin de faciliter la mise en relation et les transactions entre Créateurs et Clients, PIÈCES DE CRÉATEURS permet aux Créateurs d’utiliser les Services pour proposer à la vente et vendre des Créations Originales de leur collection.

Afin de faciliter les formalités liées à la facturation et à l’encaissement entre les Créateurs et les Clients utilisant les Services, PIÈCES DE CRÉATEURS et le Créateur conviennent que le Créateur charge PIÈCES DE CRÉATEURS de facturer et d’encaisser en son nom et pour son compte le Prix de la Création Originale achetée au Créateur par un Client via la Plateforme.

Article 2. OBJET

Le présent Mandat de facturation et/ou d’encaissement a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Créateur donne mandat à PIÈCES DE CRÉATEURS, qui l’accepte, de facturer et/ou d’encaisser en son nom et pour son compte le Prix de la Création Originale achetée au Créateur par un Client via la Plateforme.

Le présent Mandat de facturation et/ou d’encaissement complète en conséquence les Conditions Générales d’Utilisation Créateurs, qui ont pour objet d’encadrer les relations entre PIÈCES DE CRÉATEURS et tous Créateurs utilisant les Services.

Article 3. CONDITIONS ET MODALITÉS

Le présent Mandat de facturation et/ou d’encaissement est établi conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.

Le présent Mandat de facturation et/ou d’encaissement emporte l’obligation pour PIÈCES DE CRÉATEURS de facturer, au nom et pour le compte du Créateur, le Prix de la Création Originale au Créateur par les Clients, selon les conditions et modalités déterminées dans les Conditions Générales d’Utilisation Créateurs.

A ce titre, le présent Mandat emporte l’obligation pour PIÈCES DE CRÉATEURS :

Encaisser, au nom et pour le compte du Créateur, le Prix de la Création Originale, selon les conditions et modalités déterminées dans les Conditions Générales d’Utilisation Créateurs.

Reverser au Créateur le Prix de la Création Originale, selon les conditions et modalités déterminées dans les Conditions Générales d’Utilisation Créateurs étant précisé que PIÈCES DE CRÉATEURS n’est pas tenu de reverser au Créateur l’intégralité du Prix mais la seule partie du Prix qui lui est due en application des Conditions Générales d’Utilisation Créateurs et est ainsi autorisée à déduire du Prix et à se reverser directement le montant des Commissions de PIÈCES DE CRÉATEURS qui lui sont dues en application des Conditions Générales d’Utilisation Créateurs ni de recouvrer le Prix de la Création Originale Commandé(s) au Créateur par le Client en cas d’incident de paiement ou autres différends relatifs à la Commande entre le Créateur et le Client. Cette obligation relève de la seule responsabilité du Créateur.

Établir des factures, au nom et pour le compte du Créateur, sur la base des informations données par le Créateur, en ce compris la numérotation de la facture, l’application et le taux de TVA et les informations obligatoires en vertu de la loi et des règlementations données par le Créateur, et de lui fournir une copie des factures ainsi établies.

A cette fin, le présent Mandat emporte l’obligation pour le Créateur de fournir à PIÈCES DE CRÉATEURS toutes les informations obligatoires en vertu de la loi et des règlementations ainsi que toutes mises à jour de celle-ci, régulièrement, immédiatement et sans délai.

Le présent Mandat n’emporte pas l’obligation pour PIÈCES DE CRÉATEURS d’effectuer toute autre formalité légale ou règlementaire en relation avec la facturation du Créateur et, notamment mais non-exclusivement, de déclarer et/ou de régler sa TVA. Cette obligation relève de la seule responsabilité du Créateur.

Le présent Mandat de facturation et/ou d’encaissement emporte la possibilité pour PIÈCES DE CRÉATEURS de sous-traiter, substituer et/ou subdéléguer ses obligations à des tiers.

Article 4. DURÉE, RÉVISIONS ET RÉSILIATION

Le présent Mandat de facturation et/ou d’encaissement est conclu pour toute la durée des Conditions Générales d’Utilisation Créateurs.

Le présent Mandat de facturation et/ou d’encaissement peut être modifié d’un commun accord entre les Parties par voie d’avenant annexé aux Conditions Générales d’Utilisation Créateurs.

Le présent Mandat de facturation et/ou d’encaissement peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois. Toutefois, cette dénonciation ne s’appliquera que pour l’avenir et ne s’appliquera pas aux Projets et/ou contrats en cours entre le Créateur et les Clients et/ou Intermédiaire(s).

Article 5. GÉNÉRALITÉS, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Mandat de facturation et/ou d’encaissement est soumis aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation Créateurs et, en particulier, de l’Articles 15.

PIÈCES DE CREATEURS		Le Créateur (Dénomination de la société)
Nom du représentant légal		Nom du représentant légal
Titre		Titre
Date/Lieu		Date/Lieu
Signature		Signature